Recours gracieux  adressé le 25 mai 2021 à :
Monsieur Pierre-Christophe Baguet – Président de l’établissement public territorial « GPSO »

Objet : Recours gracieux contre une délibération du 31/03/21 de GPSO.

Monsieur le Président,

Par votre correspondance du 12 mars 2021, vous nous avez fait savoir qu’en raison d’une erreur matérielle portant sur l’omission de transmission aux membres du conseil de l’établissement public territorial « GPSO » d’une pièce annexée à la délibération, la délibération portant sur l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vanves avait été retirée de l’ordre du jour de sa réunion du mercredi 10 février 2021.

Vous nous avez de plus précisé par cette correspondance que :

• le commissaire-enquêteur avait remis son rapport et ses conclusions motivées,
• vous proposeriez d’inscrire à nouveau ce point à l’ordre du jour du prochain conseil de territoire qui s’est tenu le mercredi 31 mars 2021.

Cette approbation a effectivement constitué le point n° 5 de l’ordre du jour de ce conseil de territoire : « Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vanves » et a donné lieu à une présentation de Monsieur Guillet dans le cadre du point II Aménagement et Urbanisme.

Cette présente délibération fait l’objet de sérieuses contestations de la part de notre association et c’est la raison pour laquelle, par ce recours grâcieux, je vous demande en son nom de la faire retirer ou abroger par votre conseil de territoire pour les raisons de fait ou de droit qui suivent.

I  Sur le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur :

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur souffrent de deux irrégularités

1. l’enquête publique n’a pas répondu à ses objectifs,
2. le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur souffrent de manifestes erreurs d’appréciation.

1.             L’enquête publique n’a pas répondu à ses objectifs :

Objectifs d’une enquête publique : l’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle élargit les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.

En droit : cette enquête publique n’a pris en compte que des intérêts particuliers et ignoré ceux des personnes physiques qui ont déposé des observations notamment des riverains : « l’enquête publique n’était qu’une mise en scène de démocratie pour un projet déjà décidé ».

Cf. TA Bordeaux, 1er avril 2007, contournement autoroutier de Bordeaux ; TA Bordeaux, 29 janvier 2018, préfet de la Dordogne.

En l’espèce : dans le rapport et conclusions du commissaire-enquêteur du 20/11/2020 :

• page 10 : « permettre la réalisation d’un projet d’hôtel répondant à des objectifs d’intérêt général ». En réalité cette modification, et non « cette révision générale » répond aux intérêts particuliers de VIPARIS, maître d’ouvrage du projet de l’hôtel en tant que titulaire du contrat d’exploitation du Parc des expositions attribué par la Ville de Paris.

• page 44 : La dérogation de hauteur à 35 mètres recommandée par le commissaire-enquêteur, contraire « aux lignes directrices » du PLU de Vanves qui a institué des hauteurs maximales par secteurs, a toujours pour uniques objet et effet de satisfaire les objectifs de rentabilité de

2.               Le rapport et les conclusions souffrent de manifestes erreurs d’appréciation :

Définition de l’erreur manifeste d’appréciation : l’erreur manifeste d’appréciation correspond à une erreur grossière, évidente, que personne ne ferait. Elle consiste en une disproportion excessive entre les faits et la conclusion ou la décision prise.

En droit : le Conseil d’État admet de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi mais aussi la validité de la qualification juridique des faits. Il vérifie en d’autres termes si les faits en cause sont « de nature à » justifier la décision prise. Cf. Conseil d’Etat, 4 avril 1914, Gomel.

En l’espèce : il est reconnu par le commissaire-enquêteur que :

• en page 10 de son rapport, les caractéristiques principales du projet de modification n° 2 de ce PLU sont de permettre la réalisation d’un projet ne prévoyant la construction que d’un seul hôtel au sein du secteur UFa qui pourrait accueillir bien d’autres Cet artifice, qui consiste à utiliser la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme pour un seul hôtel est grossier en tant qu’il permet de s’exonérer de mesures de protection qui s’appliquent à un permis de construire comme l’obligation de demander l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF). L’emplacement de cet hôtel, hors norme en hauteur, est précisément situé dans le périmètre de protection du patrimoine historique que constitue le Lycée Michelet dont les bâtiments, datant du milieu du XVIIième siècle, sont classés monuments historiques et entourés d’un parc de 17 hectares. Ainsi le Service métropolitain de l’architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine (S.M.A.P. 92) n’a-t-il pas été saisi et le commissaire-enquêteur reste fort discret à ce sujet.

• en page 22 de son rapport, certaines contributions (25 personnes pendant les quatre permanences, 4 observations déposées dans le registre, 8 courriers adressés et 4 rendez-vous téléphoniques) étaient très denses, démontrant une bonne étude du dossier,

• en page 34 de celui-ci « La majorité des avis reçus concernent les modifications proposées au PLU pour permettre la réalisation du projet d’hôtel dans le Parc des expositions, en limite de la rue du Moulin, ces avis sont tous défavorables »,

tandis qu’il émet dans ses conclusions un « avis favorable ».

II  Sur l’inadaptation du projet dans la démarche écologique actuelle :

Alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a été voté par l’Assemblée nationale le 4 mai dernier, force est de constater que la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vanves va à l’encontre de certains de ses articles ou de son esprit et de la volonté des habitants de ce quartier qui souhaitent s’engager dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels :

• l’abattage d’arbres dans un secteur qui en manque cruellement va à l’encontre du verdissement de l’économie (Titre II, Chapitre 1er), de la protection des écosystèmes et de la diversité biologique (Titre II, Chapitre III) et de la lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme (Titre II, Chapitre III),

• la réduction, la limitation des places de stationnement et la mauvaise organisation des parkings vont à l’encontre de l’amélioration du transport routier de marchandises et de la réduction des émissions (Titre IV, Chapitre III),

• le terrain qui doit accueillir l’hôtel de VIPARIS, considéré comme un secteur à risque majeur en raison de la présence d’anciennes carrières d’argile ce qui est contradictoire avec un immeuble de grande hauteur générant de fortes pressions au sol est en contradiction avec l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique (Titre IV, Chapitre V).

III  Sur la dénaturation des pièces du dossier par votre Conseil territorial.

Le Conseil de Territoire, à la majorité (7 votes contre et 1 abstention) a approuvé la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vanves, telle qu’elle a été présentée.

En présentant la délibération comme il l’a fait le rapporteur, et en approuvant celle-ci telle qu’elle a été présentée les 65 conseillers (65 = 73 – 7 – 1) n’ont pas tiré les conséquences qui s’évinçaient des manifestes erreurs d’appréciation commises par le commissaire-enquêteur et des irrégularités de l’enquête publique sur lesquelles il a fondé sa conclusion motivée et ont, de ce fait, dénaturé les pièces du dossier.

C’est donc dans cet état et dans ces circonstances que le dossier a été transmis aux membres de votre conseil de l’établissement public territorial « GPSO » et à son rapporteur, Monsieur Guillet.

La délibération contestée encourt une annulation certaine en raison de cette dénaturation. Cf. Conseil d’État, 23 décembre 2020, FAPEL 22.

IV  Sur l’historique des contraintes d’urbanisme.

L’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) n’ayant été créé dans sa forme actuelle que le 1er janvier 2016, je souhaite enfin, pour mieux vous éclairer, vous faire un bref rappel historique des contraintes d’urbanisme à respecter pour ce quartier dénommé « Le Plateau de Vanves » :

• une très grande proportion des immeubles de ce quartier a été construite dans le cadre d’une ZAC située au Nord de Vanves à proximité immédiate du Boulevard périphérique. Son caractère

« très dense » a rapidement épuisé les mètres carrés disponibles au titre de la SHON,

• un dépassement de la SHON résiduelle par la surface autorisée par le permis de construire l’immeuble sis 70-72, rue Jean Jaurès délivré par la mairie de Vanves a été la cause de l’annulation de ce dernier par un arrêt du Conseil d’Etat de 1988, ce qui démontre la vigilance de la Haute Juridiction administrative sur les règles d’urbanisme de ce quartier,

• aux ZAC se sont substitués les plans d’occupation des sols (POS) puis les plans locaux d’urbanisme (PLU) dont s’est dotée la commune de Vanves,

• une attention particulière a été portée, suite à la décision du Conseil d’État, à la hauteur du bâti : 15 mètres pour l’actuel secteur UFa et 18 mètres pour le secteur UC situé plus à l’est alors que sous l’empire de la réglementation de l’ancienne ZAC la hauteur moyenne s’élevait à 27 mètres, celle de la tour la plus élevée atteignant même 51 mètres ! Aucune construction n’a été réalisée sur ces secteurs depuis l’arrêt du Conseil d’État, mais la politique retenue par les municipalités successives était de stabiliser ces hauteurs à un niveau raisonnable de 18 mètres,

• le rétablissement d’une hauteur à 37 mètres, voire à 35 mètres comme le recommande le commissaire-enquêteur, est une flagrante remise en cause de cette politique en vue de favoriser les intérêts de VIPARIS. La municipalité en a tellement conscience qu’elle est amenée à publier dans ses derniers magazines municipaux un croquis du plan de la commune qui fait abstraction de la réalité : la sur-densification de ces deux secteurs transformés en zones de jeux allant même jusqu’à le mettre en en-tête de son site internet !!! (cf. production n°1)…

Pour les raisons développées ci-dessus, j’ai l’honneur, au nom de notre association, de vous demander de bien vouloir procéder au retrait ou à l’abrogation de la délibération précitée.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.