Conseil municipal du 30/06/2021 :
LE CONTEXTE :
La métropole est chargée d’établir le SCOT qui définit les règles d’urbanisme commune qui devront être inclues dans les plans locaux d’urbanisme des Villes et des Communauté d’agglomération. Dans ce cadre GPSO a donné un avis que Bernard Gauducheau a signé « en notre nom » Dans cet avis GPSO s’oppose à une plus grande rigueur des règles favorables à la justice sociale et à l’environnement.
LA QUESTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET SOCIAL :
Lors de sa séance du 23 juin dernier le Conseil de Territoire a émis, en tant que personne publique associée, un avis sur le SCOT métropolitain en cours de mise au point.
Ce schéma de cohérence territoriale qui, une fois voté, encadrera l’ensemble des documents d’urbanisme (PLUI) sur le ressort de la Métropole est basé sur deux choix fondateurs :
- « le Droit à la métropole » qui a pour objectif une meilleure équité inter-territoriale en matière de cadre de vie, d’accès au logement et aux services ainsi qu’à l’emploi
- « la transition écologique » qui vise à préserver la ressource en eau, réduire les déchets, arrêter la consommation de territoires agricoles ou forestiers, limiter l’empreinte carbone réintégrer la nature…
Sans pour autant que nous soutenions aveuglement cette démarche qui pêche encore par l’insuffisance de ses ambitions écologiques et sociale, nous nous étonnons que la Ville de Vanves cosigne cet avis de GPSO, sans qu’ait été fait le moindre débat interne à la Ville. Cet avis proteste contre un document d’orientation qu’elle juge « trop prescriptif « Il invoque entre autres le risque de contentieux que ces recommandations seraient susceptibles de générer en donnant pour exemple le projet de construction de la porte Brancion (ex Woodeum) justement porté par la Métropole et dont on a appris au cours du présent Conseil Municipal qu’il était réactivé bien qu’il suscite de nombreuses oppositions chez les riverains du secteur.
Dans cet avis vous écrivez – au nom des citoyens – que vous invoquez à plusieurs reprises, que ces recommandations du SCOT « interfèrent ou durcissent inutilement des réglementations existantes comme le plan de prévention du risque inondation (qui a pourtant failli au printemps 2020 au Clos Montholon) ou la règlementation environnementale ( ex réglementation thermique) 2020. Vous vous inquiétez de « la transformation de certains axes routiers en boulevards urbains qui selon vous ne correspondrait pas à l’attente des citoyens ».
Vous fustigez comme « peu réaliste le seuil de 30% de pleine terre, qui contraindrait inutilement le projet de PLUI que nous initions cette année… »
Vous prétendez que « la densification en hauteur du secteur pavillonnaire entre en contradiction avec l’objectif de préservation de la richesse architecturale et paysagère du même SCOT » mais vous n’hésitez pas à écrire dans l’analyse technique des documents graphiques que « la représentation des vues depuis les belvédères (typiquement le belvédère de Brimborion) ne doit pas obérer les projets sur l’Ile Seguin … » Sans doute auriez-vous pu évoquer aussi les 36 m du projet Mixcité qui va, lui aussi, boucher des perspectives…
Monsieur le maire, alors même qu’à plusieurs reprises vous affirmez dans cet avis parler au nom des citoyens, comment se fait-il que ni nos concitoyens ni même le conseil municipal n’aient été consultés sur ce projet de SCOT qui aura des conséquences sur notre avenir ? Quand et comment comptez-vous remédier à cette absence de consultation? Subsidiairement, pourquoi avoir nié lors du dernier Conseil, en répondant à notre question orale, que le PLUI de GPSO était en gestation ?
Réponse de la mairie
Mr Pascal Vertanessian
3ème Adjoint – Chargé du Développement urbain, de l’Environnement et du Patrimoine
“Vos réflexions sur l’absence de concertation locale au sujet du SCOT Métropolitain méconnaissent sur le fond la procédure que chaque échelon local est tenu d’appliquer en vertu de la loi NOTRe de 2015 qui a fixé les principes d’élaboration et de concertation autour de ce document planificateur. Lors du vote de cette loi, de nombreux parlementaires s’étaient élevés contre le caractère trop centralisateur de nombreuses procédures et les risques d’éloignement avec l’échelon local.
La majorité de l’époque a néanmoins validé cette loi élaborée et promulguée sous le gouvernement de Manuel VALLS. Effectivement, les communes ne figurent plus parmi les personnes publiques associées à l’élaboration du SCOT. Nous n’en sommes pas responsables et il apparaît tout à fait inopportun d’en accuser l’autorité municipale.
Par la volonté du législateur, le débat a été placé à un autre niveau, celui de la Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics, Territoriaux. C’est à ce titre que l’EPT GPSO a été consulté et a délibéré le 23 juin dernier en tant que personne publique associée. Sur le fond, vos remarques concernant le SCOT ne seront pas commentées et vous avez en théorie pu les exprimer par l’intermédiaire de vos représentants au sein du Conseil du Territoire. En effet, l’avis de l’EPT a fait l’objet d’un débat en Commission Aménagement de l’Espace et Urbanisme de GPSO le 22 juin dernier où Monsieur LEJEUNE, Conseiller Territorial et Conseiller Municipal de Vanves était présent.
Par ailleurs, la Métropole du Grand Paris a mené plusieurs ateliers thématiques et séminaires où étaient conviés tous les Conseillers Métropolitains pour travailler sur cette question du SCOT. Un large débat s’est donc déjà engagé sur ce dossier avec les Etablissements Publics qui portent juridiquement ce projet. Ce débat est loin d’être achevé et de nombreuses autres procédures de consultation auront lieu. La suite de la procédure prévoit ainsi une enquête publique d’une durée de 30 jours après l’arrêt du projet.
Un débat local aura donc bien lieu et chaque citoyen aura la possibilité de donner son avis.
Cette enquête publique devrait être largement déclinée à l’échelon local et la commune en fera la plus large information. S’agissant de votre question annexe sur le PLUI, je vous confirme que le Conseil de Territoire de l’EPT n’a pas, à ce jour, délibéré pour prescrire l’élaboration du PLUI. Une réflexion est bien engagée pour l’élaboration éventuelle d’un tel document et une délibération pourrait être prise en fin d’année 2021. Parallèlement au lancement de la procédure, le Conseil de Territoire définira les modalités de concertation avec le public.“
Commentaire du Coll'Vert
La mairie se réfugie d’abord derrière le processus (élaboré sous Hollande) pour justifier son absence totale d’information des citoyens au nom desquels elle a pourtant bien exprimé un avis en signant l’avis de GPSO !
Elle ne répond à aucune remarque au fond nous disant qu’on n’avait qu’à faire nos remarques à la réunion de la commission urbanisme de GPSO. Dans ces commissions il n’y a qu’un représentant du « groupe d’opposition écologiste et social» pour 7 ou 8 représentants des majorités. Impossible bien sûr d’y faire changer un mot dans les projets de délibération ou d‘avis.
Cette réponse confirme « en creux » que notre municipalité s’oppose bec et ongles à toute réglementation qui l’obligerait à améliorer son propre règlement sur le plan environnemental.
